CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, en fonction des spécificités du point de vente au gérant qui en dispose librement (…), ayant pour but de permettre l'exploitation du point de vente par le gérant salarié, auquel elle permet ainsi notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201873

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

des termes de l'acte rédigé, il se devait d'appeler l'attention de la société cessionnaire sur le fait que, puisque la cession ne portait que sur la réparation et la location de véhicules et non la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300454

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

infructueuse puisque le seul compte dont la SCI est détentrice à la Banque CIC Ouest était débiteur, pour en déduire que dès lors que la SCI Macs 40, dont l'objet social porte exclusivement sur l'achat, la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300896

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

X... avait averti qu'il se considérait comme fermier en place, demandant au notaire des bailleurs de le tenir informé en cas de mise en vente du bien exploité ; qu'il avait déjà demandé à la SAFER une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786026

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

." ; Considérant, d'une part, que le commerce de location et de vente de cassettes vidéo exploité, par la S.A "CANAL 7" dans un magasin situé ... (16ème) ne constitue pas une entreprise de spectacles ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00196

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

Qu'en relevant que "à retenir les seuls chiffres fournis par les époux débiteurs, ceux-ci proposent, en sus du prix de la vente d'une partie de l'exploitation, huit annuités de 11 749,27 euros" pour en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85074

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

prix de vente qui doit être pris en considération est le prix de vente au public "savoir fonction des recettes brutes issues de la vente et non pas du prix de vente net", - la société aurait dû le rémunérer

Source officielle
CC

civ1

60794df29ba5988459c48cae

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... a souscrit un bon de commande de divers objets d'ameublement exposés en vue de la vente dans un magasin exploité par la société Elmo meubles ; que ce bon de commande, portant la mention "vente au

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450488.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

illicite de la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne " Conforama " au sein du centre commercial " Nice One " dans un délai de quinze jours à compter de la date de réouverture des magasins

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631198

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

premier lieu, que la présence momentanée d'un agent astreint au secret professionnel qui appartenait à la direction départementale des services fiscaux dont relevait l'entreprise de rechapage et de vente

Source officielle
TCOM

Fond

69c04d51cdc6046d4793c4d0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La SAS CAPTURE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 885 264 283 et exerce une activité de l'acquisition, de vente, exploitation par la location de photobooths ou

Source officielle
CC

civ1

61372193cd580146773f4e6d

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Z... se trouvât dans une situation prioritaire au sens du règlement intérieur, en soulignant que la vente de son exploitation lui avait rapporté un prix représentant vingt fois celui de son acquisition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300834

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

exploité 8 rue Amaury à Montfort L'Amaury, condamné la société MODEVE à rembourser le prix de vente mais en constatant que la société MDVA limitait sa demande à la somme de 73. 648 euros ; que le bail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

N'entre pas dans ce périmètre selon l'article L 7121-8 du code du travail la rémunération due 'la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110241

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Planètemômes à ne lui payer que les sommes de 6 788 €, 4 176 € et 2 000 €, soit au total la somme de 12 964 €. 1°/ ALORS QUE la participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741132a

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

trouble manifestement illicite et ordonné en conséquence à la société ITM entreprises de procéder au retrait de l'enseigne Ecomarché, et des marchandises liées à cette enseigne, du fonds de commerce exploité

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43e6a

Cassation

26 avril 1978

26 avril 1978

DEBITEUR ET AURAIT COMMIS UNE AUTRE FAUTE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, EN N'EXERCANT PAS TOUS LES RECOURS POSSIBLES, NOTAMMENT L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709646

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

accordé à la société anonyme de distribution Camblysienne, en sa qualité d'exploitant, et à la société AURA, en sa qualité de promoteur immobilier, l'autorisation d'agrandir de 795 m2 la surface de vente

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186133

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente

Source officielle

Page 24 sur 4177

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.