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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104
3 juillet 2019
des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073
19 novembre 2025
, en fonction des spécificités du point de vente au gérant qui en dispose librement ( ), ayant pour but de permettre l'exploitation du point de vente par le gérant salarié, auquel elle permet ainsi notamment
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201873
24 novembre 2011
des termes de l'acte rédigé, il se devait d'appeler l'attention de la société cessionnaire sur le fait que, puisque la cession ne portait que sur la réparation et la location de véhicules et non la vente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300454
22 juin 2023
infructueuse puisque le seul compte dont la SCI est détentrice à la Banque CIC Ouest était débiteur, pour en déduire que dès lors que la SCI Macs 40, dont l'objet social porte exclusivement sur l'achat, la vente
ECLI:FR:CCASS:2010:C300896
29 juin 2010
X... avait averti qu'il se considérait comme fermier en place, demandant au notaire des bailleurs de le tenir informé en cas de mise en vente du bien exploité ; qu'il avait déjà demandé à la SAFER une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007786026
18 février 1991
." ; Considérant, d'une part, que le commerce de location et de vente de cassettes vidéo exploité, par la S.A "CANAL 7" dans un magasin situé ... (16ème) ne constitue pas une entreprise de spectacles ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00196
5 février 2008
Qu'en relevant que "à retenir les seuls chiffres fournis par les époux débiteurs, ceux-ci proposent, en sus du prix de la vente d'une partie de l'exploitation, huit annuités de 11 749,27 euros" pour en
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
prix de vente qui doit être pris en considération est le prix de vente au public "savoir fonction des recettes brutes issues de la vente et non pas du prix de vente net", - la société aurait dû le rémunérer
civ1
60794df29ba5988459c48cae
7 décembre 2004
X... a souscrit un bon de commande de divers objets d'ameublement exposés en vue de la vente dans un magasin exploité par la société Elmo meubles ; que ce bon de commande, portant la mention "vente au
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450488.20221220
20 décembre 2022
illicite de la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne " Conforama " au sein du centre commercial " Nice One " dans un délai de quinze jours à compter de la date de réouverture des magasins
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631198
8 août 1990
premier lieu, que la présence momentanée d'un agent astreint au secret professionnel qui appartenait à la direction départementale des services fiscaux dont relevait l'entreprise de rechapage et de vente
Fond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
La SAS CAPTURE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 885 264 283 et exerce une activité de l'acquisition, de vente, exploitation par la location de photobooths ou
61372193cd580146773f4e6d
5 novembre 1991
Z... se trouvât dans une situation prioritaire au sens du règlement intérieur, en soulignant que la vente de son exploitation lui avait rapporté un prix représentant vingt fois celui de son acquisition
ECLI:FR:CCASS:2009:C300834
24 juin 2009
exploité 8 rue Amaury à Montfort L'Amaury, condamné la société MODEVE à rembourser le prix de vente mais en constatant que la société MDVA limitait sa demande à la somme de 73. 648 euros ; que le bail
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59
29 mai 2019
N'entre pas dans ce périmètre selon l'article L 7121-8 du code du travail la rémunération due 'la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation
ECLI:FR:CCASS:2022:C110241
16 mars 2022
Planètemômes à ne lui payer que les sommes de 6 788 €, 4 176 € et 2 000 €, soit au total la somme de 12 964 €. 1°/ ALORS QUE la participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente
61372404cd5801467741132a
14 janvier 2003
trouble manifestement illicite et ordonné en conséquence à la société ITM entreprises de procéder au retrait de l'enseigne Ecomarché, et des marchandises liées à cette enseigne, du fonds de commerce exploité
60794bcb9ba5988459c43e6a
26 avril 1978
DEBITEUR ET AURAIT COMMIS UNE AUTRE FAUTE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, EN N'EXERCANT PAS TOUS LES RECOURS POSSIBLES, NOTAMMENT L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE
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CETAT:CETATEXT000007709646
5 mars 1986
accordé à la société anonyme de distribution Camblysienne, en sa qualité d'exploitant, et à la société AURA, en sa qualité de promoteur immobilier, l'autorisation d'agrandir de 795 m2 la surface de vente
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186133
28 novembre 2003
pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente
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