Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 mai 1984 et 11 juillet 1985) qu'au cours de l'instance d'appel en rescision de ventes de terrains consenties

par écrit constitué par l'acte du 17 mai 1984 émanant de la SCI à laquelle il était opposé, corroboré par le fait que ces deux sociétés, ayant agi ensemble pour obtenir l'exécution de la promesse de vente

D'UNE PART, QUE SI L'ASSOCIATION "MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" ENTEND METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VARS EN RAISON DE LA RUPTURE ALLEGUEE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE VENTE

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 131-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant effectuer un placement de fonds provenant de la vente

Y... avait bénéficié d'un enrichissement sans cause légitime dès lors que la somme qu'il avait perçue du Conservatoire du littoral au titre de la vente du terrain couvrait, non seulement la valeur du terrain

pour le terrain nu à bâtir “au Verré” sis chemin de la Boutassière / avenue du Léman ; de mettre à la charge de la commune de Bons-en-Chablais les dépens.

1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 9 de l'article 15 du cahier des charges, clauses et conditions complémentaires pour la vente

pièces produites, les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution plus substantielle des causes de l'arrêt attaqué, compte tenu notamment de la réaffectation du prix de vente

ORDINAIREMENT A L'HABITATION; "ALORS QUE LA CONVENTION VISAIT EXCLUSIVEMENT LE TERRAIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR CE TERRAIN N'ETAIENT PAS ENTREES EN LIGNE DE COMPTE

de réaliser la construction projetée par suite de difficultés financières et alors que le plan d'occupation des sols de Puyvert en cours d'élaboration classait le terrain concerné en zone inconstructible

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES CONDAMNE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LA REITERATION DE LA VENTE D'UN TERRAIN QU'ILS ONT CONSENTIE, LES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, A DAME Y..., SOUS LA CONDITION

C... ne devait réintégrer à l'actif commun que la somme de 28 500 euros, « prix de vente du terrain de Saint-Domingue » et D'AVOIR dit que M. A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1952, MAURICE X..., NOTAIRE, A ETABLI, SOUS SEING PRIVE, LA PROMESSE D'UNE VENTE DE TERRAIN RURAL A INTERVENIR ENTRE MAURICE

Charles X... a consenti à la société Agence Cano (l'Agence Cano) la vente d'un terrain, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard avant une certaine date ; que M

[X] a expressément reconnu que, sur le prix de vente des terrains litigieux, la somme de 979 485,19 euros devait revenir à M. et Mme [E], que M. et Mme [X] ne peuvent se prévaloir de ce que cet acte ne

, sans conséquence sur la validité de la vente du terrain; en d'autres termes, si la négociation échouait, la vente n'en était pas moins valide.

construire concernant une maison de 35 m , et a ordonné la démolition de cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte de vente

JANVIER 1973 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L200 000 F 'ETAT LUI VERSE UNE INDEMNITE DE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE