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259 961 résultats pour « vente de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040536

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Aux termes du 9 de l'article 150-0 D du même code : " En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2311018_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

qualité de non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas contestée, n'était pas légalement autorisé à faire figurer cette taxe sur la facture dans le cadre de cette opération ponctuelle de vente

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420080_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... a déclaré, au titre de l’année 2017, des plus-values de cession suite à la vente, le 31 janvier 2017, de 65 600 actions de la société Coty.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ed6

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

, la valeur unitaire des titres devait être appréciée en fonction des seuls 1 781 titres par elle détenus, ne lui conférant de toute façon aucune minorité de blocage et non de l'ensemble des 4 166 titres

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2400937_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sa déclaration de revenus au titre de l'année 2018 ne mentionnait pas de plus-value mobilière imposable.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402479_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de vente à titre secondaire de pièces détachées, accessoires et vêtements, a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant sur la période du 8 février 2018 au 31 décembre 2020.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300137

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 septembre 2010), que, désirant acquérir un appartement, les époux X..., ont, par acte authentique du 15 décembre 2006, signé un "compromis" de vente avec la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300628

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

description du lotissement » et non dans le titre II « conditions générales des ventes » ou titre III « Servitudes » de ce cahier, que les colotis ne l'ont pas considérée comme s'imposant toujours à eux

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740253c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Amar et l'Immobilière Mergui en réalisation forcée de la vente ; qu'à titre subsidiaire, dans l'éventualité d'une déclaration de nullité de la promesse, il a demandé que tant M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la demande en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300643

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

le 1er mai 1917 ; que l'article 37 qui soumet tout contrat de vente de terre à l'approbation de l'administrateur n'était donc pas applicable le 21 octobre 1915, date à laquelle Mme F... vend la terre

Source officielle
CA

Chambre civile

695f8380cdc6046d479bd6bb

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le premier juge a débouté monsieur [V] [J] de sa demande en nullité de la vente au titre du dol, estimant que la preuve d'un vice du consentement n'était pas rapportée, le motif de la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910eb

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L'acte de vente, au titre " désignation " faisait état notamment d'un " puits mitoyen avec Germaine E..., ainsi que cette dernière le reconnaît par courrier annexé aux présentes, (ledit puits figurant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300994

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

engagée par l'AFUL ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société BDM fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de procédure, de déclarer parfaite la cession à titre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a7f93cdc6046d478e93fa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

De plus, le compromis de vente avait prévu une clause pénale de 10% du prix de vente à titre de dommages et intérêts, au cas où les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69cf6087cdc6046d47f3d5ad

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

du véhicule Infiniti Q30, - condamner la société Nissauto à lui verser la somme de 23 651euros en restitution du prix de vente, A titre subsidiaire, - condamner, sous telle astreinte qu'il plaira

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc00414

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[S] sollicite la résolution du contrat de vente à titre principal sur le fondement du défaut de conformité (articles 1604 et suivants du code civil) et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00845

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Y... et Z... accessoirement à la vente des titres de la société Yaceam, avait été valorisé par les parties à 424 000 euros, somme incluse dans le prix des titres de la société Yaceam et dans le prix du

Source officielle
CC

comm

été introduite par la SNVBc/M. X

61372655cd58014677424c2a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

avait continué à utiliser le code d'accès télématique confidentiel dont il disposait lorsqu'il était salarié de cette société ce qui lui permettait d'accéder à son fichier et lui a permis d'opérer des ventes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02224_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle a donc réintégré cette somme au bénéfice imposable de la société, au titre du premier exercice non prescrit, soit l’exercice clos en 2016.

Source officielle