AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040536
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes du 9 de l'article 150-0 D du même code : " En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article
Source officiellePage 24 sur 12999
4ème chambre
DTA_2311018_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
qualité de non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas contestée, n'était pas légalement autorisé à faire figurer cette taxe sur la facture dans le cadre de cette opération ponctuelle de vente
Source officielle