CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

92 957 résultats pour « vente litigieuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e6cd5801467740fa36

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa37

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa3b

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa3c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa75

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa76

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb03

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb04

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb05

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb06

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb07

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb09

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb0d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb0e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbd7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbd8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbd9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbda

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbdb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbdc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle

Page 24 sur 4648

← PrécédentSuivant →