Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e6cd5801467740fa36
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa37
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa3b
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
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613723e6cd5801467740fa3c
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e7cd5801467740fa75
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e7cd5801467740fa76
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
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613723e7cd5801467740fb03
10 juillet 2002
10 juillet 2002
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613723e7cd5801467740fb04
10 juillet 2002
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613723e7cd5801467740fb05
10 juillet 2002
10 juillet 2002
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613723e7cd5801467740fb07
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613723e7cd5801467740fb09
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613723e7cd5801467740fb0d
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613723e8cd5801467740fbd7
10 juillet 2002
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613723e8cd5801467740fbd8
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613723e8cd5801467740fbd9
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613723e8cd5801467740fbda
10 juillet 2002
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613723e8cd5801467740fbdb
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Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fbdc
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
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