On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

Article 21

—

Aérage aspirant : L'emploi d'un aérage aspirant est autorisé moyennant : - la mise en place de dispositifs assurant, si nécessaire, un bon brassage de l'air à front ; - l'emploi d'un ventilateur comportant un moteur placé hors du circuit de l'air aspiré

Article R1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les annexes 13-7 et 13-8.

Article MS 60

—

Les seuls dispositifs actionnés de sécurité pouvant être télécommandés par l'alarme d'un système de sécurité incendie de catégorie D ou E sont les portes résistant au feu à fermeture automatique (au sens de l'article CO 47) et le déverrouillage des portes

Article L3161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 66

Code des transports

Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions, relatives aux agents de voyage et aux autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, prévues au titre Ier du livre II du code du tourisme.

Article 111-0 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

I. – Les voyageurs qui se rendent par la voie aérienne ou maritime à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir, en droits acquittés, des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente.

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation

Article 10

—

Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée :

Article 9

—

l'étiquetage des substances et préparations dangereuses et des enzymes, les auxiliaires technologiques portent sur leurs emballages ou sur les récipients qui les contiennent, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles : a) Une dénomination de vente

Article 5-9

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 7° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification du futur titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire

Article CO 16

—

Objet : Les dispositions de la présente section ont pour but de préserver la couverture de l'établissement recevant du public des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers. § 2.

Article R 15

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 49, la distance maximale à parcourir, de tout point d'un local, pour gagner un escalier protégé est de 40 mètres ; cette distance est réduite à 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement

Article 5

—

Pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération, le producteur adresse au co-contractant, dans les conditions prévues par l'article R. 314-4 du code de l'énergie, une demande complète de contrat.

Article O 9

—

En dérogation aux dispositions de l'article CO 52 (§ 3), l'absence de protection des escaliers est admise dans les seuls cas suivants : - dans les bâtiments ne comportant qu'un étage sur rez-de-chaussée ; - dans les bâtiments comportant un escalier

Article 5

—

Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité

Article R1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres d'art, livres

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Le rapport de présentation est établi conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.

Article D3121-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Code de la santé publique

des médicaments dans le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou le pharmacien d'officine avec qui la convention est passée, apporte son concours à la bonne gestion, notamment en ce qui concerne le retrait ou le rappel de lots

Article R.4122-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Les marchés peuvent être passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le conseil national en détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.

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