Article 1909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50

Code civil

En vigueurDepuis le 21 mars 1804

Texte de l'article

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

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