double action jour/nuit, dès l'instant qu'un produit défini comme un complément alimentaire est nécessairement destiné à être ingéré, afin de venir, précisément, en complément du régime alimentaire normal

que l'article 13 du même décret dispose que la dénomination de vente de produits de charcuterie peut faire référence au foie gras si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 % et

du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à

Statuant sur le pourvoi formé par : - BARRAT André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la pharmacie vétérinaire et préparation et vente

partie de l'argent produit de la vente a permis aux prévenus de racheter les parts sociales de Mme A..., opération dans laquelle la SARL n'a retiré aucun avantage ; que les deux prévenus ont reconnu

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Jean Chapelle, revendeuse de produits audio-visuels, (notamment de marque Sony), a porté plainte avec constitution

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2020), la société Mavic importe et importe et vend des chaussures de cyclisme du modèle « Xzellium » de la marque « Mavic », qui ont été déclarées en douane à la

du repreneur de ses actifs, deux promesses unilatérales irrévocables de vente portant sur les marques qu'elle possédait ; que le 3 août 2012, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Neo

, qu'elle chiffre à 9.191.417 euros, et, d'autre part, dans la perte de marge sur les ventes de produits de substitution évaluées à 23.743 euros ; que toutefois, l'appelante prétend à tort que les parties

les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits

qu'elle a vendu ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a elle-même constaté que le produit livré par les Minoteries d'Aron était un produit spécifique, mis au point par M.

un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle

✤ Sur le manque à gagner M.

, en page 7, de ce que le vendeur a entrepris la construction d'une résidence "service" dénommée le Colisée ; à cet égard, la Cour observe que la défense, si elle a produit de nombreux autres actes de

catégorie de conditions générales de vente" et d'autre part, que "cette différence objective avec la situation des officines regroupées par la SRA est d'autant plus marquée que la négociation des conditions

Malo», que « les analyses figurant au dossier concernent en effet également les produits des fabricants Savoie Yaourts (pour les produits à marque propre Carrefour) et Pechalou », et elles rappelaient

[N] [Y] a souscrit auprès de la société DIAC un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule de marque Nissan modèle Qashqai d'une valeur de 31 480,96 euros toutes taxes comprises remboursable

à sonde de marque Sopac Thermo contrôle, précision + ou-0, 525, était supérieure à la température portée sur l'étiquetage (-18) ; qu'ils ont d'autre part constaté la mise en vente au rayon fruits et légumes

produit concurrent présentant des caractéristiques aussi exceptionnelles ; " alors, d'autre part, que ne caractérise nullement une obsolescence du matériel promu l'arrêt qui se fonde sur la brièveté

Z..., expert en assurance mandaté par les assurances AXA et à la même date d'un autre courrier adressé à M. et Mme C..., assurances AXA à Dole ; dans le courrier adressé à M.