Licenciée le 6 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la validité de la clause de mobilité et de son licenciement.

de mobilité ; que le salarié a refusé cette mutation, et a été licencié le 6 mars 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la clause de mobilité était licite, que le licenciement

X... a été licencié et qu'une transaction est intervenue entre les parties ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité compensatrice de la clause

X... en qualité de directeur général, a, estimant que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer directement

X... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur et le salarié peuvent renoncer d'un commun accord à l'application d'une clause

de non-concurrence, qui doit obligatoirement figurer dans la lettre d'engagement, suppose l'accord du salarié; qu'un tel accord, s'agissant d'une clause, qui, par définition même, ne trouvera à s'appliquer

, alors, en toute hypothèse que même en l'absence de clause de non concurrence, le salarié commet une faute grave privative des indemnités de licenciement s'il commet des actes de concurrence pendant le

était limitée dans le temps et l'espace et n'empêchait pas la salariée d'exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation ; que la clause de non-concurrence litigieuse avait très exactement

clause de non-concurrence ; que la société Sept d'Armor a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle tendant notamment au remboursement de l'indemnité compensatrice indûment perçue par le salarié

; 2 ) qu'à la faveur de conclusions très circonstanciées, le salarié qui occupait notamemnt les fonctions de directeur opérationnel de l'entreprise, la présidente de la société demeurant en Italie,

X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de

du contrat de travail du 2 septembre 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en présence d'une clause de mobilité, le refus par le salairé d'accepter sa mutation justifie son licenciement

dans la région sud-ouest n'est pas contractualisé, et d'autre part que la clause figurant au contrat de travail du salarié n'est pas une clause de mobilité mais une clause de déplacement conforme aux

Ainsi, cette demande ne tend qu'à obtenir le respect par la salariée de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail

atteinte de manière excessive à la liberté de travail de l'ancien salarié, estimant cette étendue limitée, mais pas assez, sans même vérifier si cette clause était nécessaire ou non à la protection des

Y... avait violé ladite clause de non-concurrence en exerçant des fonctions de représentant au service de la société Parisot, concurrente de la société Stock service ; que, de plus, faute de s'être

de non-concurrence et non pas à la renonciation à cette clause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la somme à laquelle prétendait le salarié correspondant à la stricte exécution de la clause

en matière de formation, la validité de la clause de dédit-formation n'est pas soumise à la justification des frais réels ; qu'en déclarant nulle la clause de dédit formation signée par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la clause pénale prévue au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen