Codes de loi français

Article Annexe A

Article 42, paragraphe 1er. - A une date qui sera fixée par le ministre des travaux publics, le conseil supérieur des transports présentera les programmes d'organisation des transports applicables respectivement à partir du 1er janvier 1948 pour les transports

Article 1

-Les recettes de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par : 1° Le produit des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des

Article 6

L'autorité compétente prend toutes les mesures pour que le vétérinaire des armées et le technicien vétérinaire aient accès, sans préavis, à tous les lieux et moyens de transport où des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour

Article 1

Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article D. 341-4 et aux articles D. 343-13 et suivants du code rural pour les autorisations de financement délivrées à compter du 1er janvier 2008.

Article 15

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELON DUREE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article 22 bis

Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par

Article 3

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances

Article 5

marins résidant hors de France, affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire

Article R*1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres chargés des transports et de l'équipement.

Article Annexe 1

Energie électrique Réseaux et bâtiments intelligents 1er septembre 2014 31 août 2016 Ingénierie hydraulique 1er septembre 2014 31 août 2016 Lille Université de Valenciennes Transport et énergie 1er septembre 2014 31 août 2020 Hautes études d'ingénieur

Article 2

Le plafond de loyers au titre de l'expérimentation mentionné à l'article 1er du décret du n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 susvisé est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice de référence des

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche

Article R1115-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Les données statistiques transmises par le fournisseur incluent, notamment, des informations sur les déplacements effectués par les voyageurs utilisant le service numérique, classées par mode de transport, par type de services et par catégorie d'usagers

Article 728-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue.

Article D602

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 53

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son

Article 2

d'un surclassement par décision spéciale du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme chargé de la marine marchande, compte tenu de l'importance du navire sur lequel ils sont embarqués et de la ligne qu'il dessert.

Article 83

en commun, le prix du billet en 1ère classe, aller et retour, pour la distance parcourue ; 2° A défaut de moyen de transport en commun, quatre fois le prix du billet de chemin de fer en première classe d'après le nombre de kilomètres parcourus, tant

Article 4

famille, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports

Article 2

I. - Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires

Article 7

Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.