Sont également pris en compte les services effectifs dans les grades de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat et de technicien supérieur principal de l'équipement, avant le 1er octobre 2012.

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1 re

Article 13

—

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le grade de receveur principal de 2e classe NOUVELLE SITUATION dans le

Article 2

—

Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement. Le taux de la part principale est de 1 970,62 €.

Article 29

—

Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins

Article 2

—

Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole régis par le décret du 14 janvier 1991 susvisé sont, au 1er août 1995, reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADE GRADE ANCIENNETE

Article 2

—

Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

Echelon exceptionnel accessible après trois ans de fonctions EMPLOI : Architecte principal des villes de : - Plus de 400.000 habitants : 1er janvier 1984 : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 450, Echelon 2 = 500, Echelon 3 = 568, Echelon 4 = 641,

Article 628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une

Article 23

—

adjoint : Prote principal : 2e échelon après 2 ans 6 mois 2e échelon. 2e échelon avant 2 ans 6 mois 1er échelon. 1er échelon 1er échelon.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

Article 2

—

échelon 1er échelon Ancienneté acquise Commissaire principal de police Commissaire principal de police 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise

Article 35

—

Directeur de laboratoire de classe supérieure. 3e Directeur des services douaniers de 2e classe. 6e Ancienneté acquise. 2e 5e Sans ancienneté. 1er 4e Sans ancienneté.

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur

Article 2

—

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Article D6343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article R1333-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 74

Code de la santé publique

Des moyens de détection des sources radioactives et des procédures adaptées à leur découverte et à leur mise en sécurité dans l’attente de leur récupération sont mis en place dans les principales zones portuaires et aéroportuaires d’importation de marchandises

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