I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants : 1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; 2° Les directions et services actifs de police suivants

Article R325-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions

Article 99-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.

Article 27

—

Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ; 2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale

Article 1

—

L'index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,166 à compter du 1er août 1979.

Article R336-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

l'énergie sous forme de notification d'échange de blocs sur site et que l'énergie ainsi livrée dépasse la consommation du site mesurée par le gestionnaire de réseau, les consommations constatées des fournisseurs livrant ce site font l'objet de la correction

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

Article 228-5.33

—

Moyens d'évacuation 1.

Article 2

—

, 2 pour le stage au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

Article L1631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89

Code des transports

qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens

Article Annexes II à IX

—

Pour valider le module, cette moyenne doit être supérieure ou égale à 10 et aucune note des épreuves constituant le module ne doit être inférieure à 3.

Article 63-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe

Article D343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en outre, dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, faire procéder à des enquêtes par les services de police ou la gendarmerie.

Article R97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

alinéa du 2° du présent II en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ; 5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ; 6° De police des baignades en application de l'article L. 2213-23 du présent code ; 7° De police de la conservation

Article 223 VX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge d'impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction

Article A38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.

Article D8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction

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