Codes de loi français

Article 89

Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts un taux unitaire par cheval-vapeur unique

Article 56

L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article L7331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni

Article 95 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 35

Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts des entreprises de Nice et Menton

Article L111-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des

Article 98 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

de la taxe sur la valeur ajoutée de rédiger en leur lieu et place les attestations qu'ils doivent joindre à la déclaration annuelle prévue au I de l'article 266 de l'annexe II au code général des impôts. 2.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article

Article 5

Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 256, Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 286 quater, Art. 289 B II.

Article 17

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article L133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Un même prêt ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.

Article 42

Son assiette est constituée par les primes ou cotisations d'assurance émises en 1989, nettes de taxe et d'annulation ou de remboursement. Le taux de cette contribution est égal à 0,6 p. 100.

Article L5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Lorsque la moyenne des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000 €, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du ler

Article 1686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe

Article 41 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ; 2° Une adresse de contact par voie électronique ; 3° Une

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance