à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], représentée par M.

C’est pour cette raison qu’elle demande la copie des polices d’assurances responsabilité civile professionnelle et d’assurance responsabilité civile décennale du constructeur.

à sa charge la part de responsabilité de cette entreprise et n’entraine pas la transformation du contrat d’assurance dommages ouvrage en constrat d’assurance responsabilité civile décennale, * l’assurance

moyen du pourvoi n° Z 10-20. 831 et la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident de la GMF au pourvoi n° K 10-21. 094, réunies : Attendu que M.

MUTUELLES C/ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MAIF S.A.

le moyen, que le contrat d'assurance de responsabilité demeure aléatoire même si le risque est partiellement réalisé, dès lors que la mise en oeuvre de la responsabilité de l'assuré reste incertaine ;

du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'ONIAM doit être rejeté. Sur les pourvois incident et provoqué de M. C... et autres : 13.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE

Sur le pourvoi incident de M. C... : 12.

France, sur le moyen unique du pourvoi incident d'Axa, et sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi incident de la société Nougarede et fils : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des

Mutuelle générale française accidents (MGFA) ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 26 mai 1987, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent le moyen

M. et Mme S... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

X..., et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1986), que M.

incident qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

incident contre le même arrêt ; Les Groupes Drouot et le Bureau Véritas ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 février 1987, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; l'Union des Assurances

La Mutuelle assurance des instituteurs de France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

X... et la MAF, demandeurs au pourvoi provoqué Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D., société d'assurances à forme mutuelle

Louis X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 14 janvier 1988 ; La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics invoque à l'appui