formations du collège de supervision compétentes pour examiner des questions individuelles, la moitié du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays de Brive " est homologué.

Article 1

—

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :

Article ANNEXE B

—

LISTE DES PAYS EXCLUS DU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Article Annexe 1

—

AU 1ER JANVIER 2025 Tableau 1 Pays de résidence

Article R212-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :

Article R3233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :

Article 316-12

—

sur la liste des pays et territoires non coopératifs du GAFI ; 6° le pays tiers dans lequel le gestionnaire est établi a signé avec la France un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant

Article 7

—

de résidence en indiquant ledit pays, en précisant s'il s'agit d'un acteur de l'économie sociale et solidaire.

Article R313-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92

Code de l'action sociale et des familles

au premier alinéa du I.

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

Article 65

—

Les candidats au titre de guides interprètes doivent être de nationalité française ou être ressortissants des pays de la Communauté économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité.

Article Annexe I

—

Champagne-Ardenne - Lorraine Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne - Rhône-Alpes Ile-de-France Ile-de-France Nord - Pas-de-Calais - Picardie Nord - Pas-de-Calais - Picardie Pays

Article 1-1

—

L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne

Article L124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit à pension pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures de toutes sortes subies pendant la période

Article L531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code civil

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent

Article 2

—

Le SAMU adapte, après réception du premier bilan du professionnel de santé correspondant du SAMU, les moyens de transports nécessaires aux besoins du patient.

Article 9

—

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre des petites et moyennes entreprises

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