de ses branches ; Sur le pourvoi n° Y 92-15.485 : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Pharaoh holdings fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M.

moyen : Attendu que la compagnie Générali France Accidents fait grief à l'arrêt de constater que la société en nom collectif Ressorts Produits Industriels est intervenue volontairement devant le tribunal

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° Z 95-30.187 et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° X 95-30.185 : Attendu que le CCF et la Caisse régionale de Crédit agricole

contestant leur recevabilité sera rejeté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par les sociétés Euresa Life, Euresa Holding SA et le GEIE Euresa, pris de la violation de l'article L. 16-B du

commis au préjudice de la société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il y a lieu de considérer qu'en dénonçant le contrat de concession de la société

Le premier moyen invoqué par la société demanderesse selon lequel les juges auraient statué ultra petita ne saurait être considéré comme sérieux au regard des dispositions de l'article 515 du code de procédure

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Danzas ayant son siège social à Bale (Suisse) ayant un établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société anonyme

à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ à la société My money bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], défenderesses à la cassation.

Spie Trendel: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les sociétés

d'Yves Y... aux fins d'assister la société PEB dans le projet de construction de bâtiments pour la société Unisabi aurait été contraire à l'intérêt social de la société PEB, la cour d'appel n'a pas suffisamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire Mallet, société anonyme, dont le siège social est ..., en

profit : 1 / de l'Office d'Annonces (ODA), dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société France Télécom, personne morale de droit public, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patek Philippe, société anonyme, dont le

des comptes à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés et le premier acte interruptif de prescription ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux ne portant atteinte qu'à la société

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société

commerciales ayant la forme d'une société anonyme et ayant obtenu l'agrément de la Commission des opérations de bourse ; "que l'article 25 punissait toute personne qui exerce une activité de gestion

son syndic en exercice la société [Adresse 6], dont le siège social est [Adresse 7] représentée par Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE S.A.M.C.V.

qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi des époux X... ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437,