-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées.

Article 25

—

-Le ministre chargé du travail engage, au plus tard le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant

Article D358-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 est fixé à 21 ans. Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 821-1.

Article R212-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 89

Code de l'organisation judiciaire

La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Article R751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

Le doyen d'âge fait procéder successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue.

Article R109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Code électoral

En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour. La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.

Article 1

—

A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 5 750 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans

Article D134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

dispositions de l'article L. 134-3, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits du risque vieillesse et veuvage de la branche

Article R917-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04

Code de commerce

Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.

Article L262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.

Article 7

—

Les greffiers chefs de service sont nommés au choix, par le premier président de la Cour des comptes, parmi les greffiers de chambre appartenant au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant avoir exercé pendant six ans au moins les fonctions de

Article D47-1-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

Article L220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et

Article R*3111-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 48

Code des transports

Pour la France, l'autorité délivrante mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3111-58 ou l'autorité compétente mentionnée au second alinéa du même article est le préfet de la région frontalière où se situe le premier point de passage sur le territoire

Article 46 quater-0 ZZ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies.

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