Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les attributions confiées par

Article 3

—

Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article 2

—

Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département

Article L2123-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la

Article 9

—

En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint des ministres de tutelle du fonds.

Article 14

—

En conséquence, la durée de mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté du préfet de région.

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête.

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres

Article R4641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 49

Code du travail

d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat et, pour les missions prévues au 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 par délibération dans les conditions prévues à l'article R. 4641-8.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

Le conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée est réuni au moins deux fois par an en séance plénière. Il arrête ses méthodes de travail et définit son règlement intérieur.

Article 2

—

Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.

Article 11

—

Il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du président ou de la majorité absolue de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

Article R7124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

En accord avec le président de l'assemblée de Guyane, son président peut le réunir en tout autre lieu.

Article R7226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu.

Article 5

—

Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points. Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l‘attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.

Article 9

—

Les membres du conseil d'administration autres que ceux représentant l'Etat et que les personnalités qualifiées au titre des collectivités territoriales peuvent par tout moyen écrit donner mandat à un autre administrateur de les représenter à une séance

Article 12

—

Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur général, un directeur préfigurateur peut être nommé par décret.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 11 février 1985 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie.

Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la sécurité sociale

Son mandat est renouvelable ; 2°) onze membres représentant l'Etat ; 3°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.

Article L723-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45

Code rural (nouveau)

La date d'effet est fixée au 1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois civil suivant le terme de ce mandat.

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