; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION AU SEUL MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE ETEINTE PAR

CIVILE FONDEE SUR LA LOI DU 25 DECEMBRE 1930 AU MOTIF QUE CETTE LOI N'AUTORISERAIT PAS D'ACTION CIVILE AU PROFIT DES SYNDICATS ET A DECIDE EGALEMENT IRRECEVABLE CETTE ACTION CIVILE AU REGARD DE LA LOI

PUBLIQUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 ET SURSIS A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, SANS ORDONNER AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT DESORMAIS INCOMPETENTE POUR STATUER SUR

civile n’était pas en soi déraisonnable, dans la mesure où les éléments de preuve présentés dans le cadre de la procédure pénale pouvaient être pertinents pour l’action civile.

R... en sa constitution de partie civile, condamné M.

Il n'existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d'action civile dans l'ordonnance du 2 février 1945.

à affirmer que "cette règle s'applique dès lors qu'il y a identité de fait entre l'action publique et l'action civile, qu'il existe une question commune que le juge civil ne puisse trancher sans constater

ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN CAS DE POURVOI EN CASSATION LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI

[M] irrecevable au titre de son action civile à l'encontre de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [K], épouse [G], alors : « 1/° que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement

civile ne pouvait être exercée que dans le cadre de la prévention ; que l'amnistie n'a pu étendre les droits de la partie civile ; que les juges du fond, pour faire droit à l'action civile, étaient donc

PUBLIQUE EST ETEINTE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE EST IRRECEVABLE ; "ALORS QUE, TELS QU'ILS ONT ETE SOULIGNES PAR M.

-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction

de l'action publique n'ont aucun effet sur le cours de la prescription de l'action civile lorsqu'elle est exercée devant la juridiction civile ; qu'en l'espèce, M.

PAR L'AMNISTIE AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION CIVILE, REJETE L'EXCEPTION PAR LAQUELLE X...

société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, la société civile professionnelle GHESTIN et de la société civile professionnelle L.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ELF-RE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JUIN 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE

civile se prescrit selon les règles du droit civil ; que les causes d'interruption et de suspension de la prescription de l'action publique sont sans influence sur la prescription de l'action civile et