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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613720ebcd580146773ef77e
17 mars 1989
17 mars 1989
Guy, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale, le concernant.
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef782
16 mars 1989
16 mars 1989
le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Théneaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale
Source officielleciv2
613721b1cd580146773f62fc
18 mars 1992
18 mars 1992
d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, et concernant : 1°/ M.
Source officielleciv2
61372288cd580146773fe1e0
9 juin 1995
9 juin 1995
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ...), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Moutiers Tarentaise, en matière électorale
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ea5
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Danielle X..., demeurant résidence Le Champsaur, 10 B, avenue Commandant Dumont, à Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc9b6
21 avril 1995
21 avril 1995
Christiana, Josepha X... née Y..., 10, Place du Théâtre à Sèvres (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbca
23 mars 1995
23 mars 1995
(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 / M. Michel Y..., domicilié ...
Source officielleciv2
613722eacd58014677403249
7 mai 1997
7 mai 1997
Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officielleciv2
61372160cd580146773f33ff
17 octobre 1990
17 octobre 1990
X... de la liste électorale de la commune de Castirla, alors que le tribunal aurait inversé la charge de la preuve en déduisant de l'âge de M.
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef958
2 mars 1989
2 mars 1989
Résidence "le Nautile" Hibiscus 40, Port Despointes à Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe50
1 juin 1989
1 juin 1989
Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale
Source officielleciv2
61372100cd580146773f02e9
1 juin 1989
1 juin 1989
Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale
Source officielleciv2
6137208ccd580146773eb79e
1 juin 1989
1 juin 1989
Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee514
15 mars 1989
15 mars 1989
Elisabeth, demeurant Egilsgade 18, 13 TH 2300, Copenhague (Danemark), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit
Source officielleciv2
6137235bcd58014677408bc3
26 octobre 1999
26 octobre 1999
X... a saisi le juge d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral aux fins d'inscription sur la liste électorale des délégués cantonaux du deuxième collège du canton de Pont-Scorff en
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613721cccd580146773f77b6
7 décembre 1992
7 décembre 1992
(Ain), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Nantua, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport
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613721b9cd580146773f68f5
17 septembre 1992
17 septembre 1992
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Clichy, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a45b
18 mai 2000
18 mai 2000
A..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune
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61372379cd5801467740a45c
18 mai 2000
18 mai 2000
Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 / de M.
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c31e
23 mai 2001
23 mai 2001
du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu
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