Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Considérant ce qui suit : Sur le désistement de la SAS Burger King Construction : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des

Faits et procédure 1.

et de l'habitation l'exigeait, à un acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien, 1179 actuel et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction

Aux termes de l'article LP. 223-1 du même code : " 1. Les constructions nouvelles () ne sont soumises à l'impôt foncier sur les propriétés bâties que la 6e année suivant celle de leur achèvement.

exercice, la société anonyme Château Bouscaut, dont le siège social est "Château Bouscaut" à Cadaujac (33140), représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°

envisagée située en dehors de la bande des 25 mètres doit être appréciée au regard des dispositions des articles 7-1-3 et 7-1-4 de ce plan ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7-1-3,

vigueur à la date de la décision attaquée : « Sont interdites les occupations et utilisations du sol non conformes à la vocation de la zone et autres que celles autorisées à l’article A-2, telles que : / 1

Aux termes de l'article R. 151-23 du même code, " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel

Considérant ce qui suit : 1.

[J] avait agi en qualité de propriétaire pour obtenir la démolition des constructions édifiées sur le lot n° [Cadastre 1] du lotissement [Localité 1] en violation de son droit de propriété, et qu'

Aux termes de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien

Aux termes de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien

Faits et procédure 1.

B C et Mme D C, représentés par Me Tesseyre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à laquelle ils ont été

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I ter l'article 235 quater du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les profits de construction : "1.