Faits et procédure 1.

, ensemble les articles 5121-1 et suivants et L. 5121-12-1 du code de la santé publique ; 2°/ que le fabricant d'un médicament qui reste titulaire d'un certificat complémentaire de protection couvrant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du Code de commerce, 81 1 du Traité de la Communauté européenne ensemble l'article 8 du règlement CEE n° 1475/95 ; 3 / qu'aux termes de l'article 6 1, 7) du règlement CEE n° 1475/95, l'exemption ne

, avait pour effet de permettre à l'assureur de soutenir ensuite que M.

commencer à courir qu'à compter de la conclusion de l'avenant ; qu'en jugeant que la prescription de l'action en nullité du crédit-bail avait commencé à courir, non au jour de l'avenant du 4 décembre

Faits et procédure 1.

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; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du code de procédure pénale, 1315 du code civil, 314-1

Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement

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prise en application de l'article L. 621-95 du code de commerce ; que les prévenus ne sauraient se prévaloir d'une décision du tribunal de commerce désignant Me C... en qualité de mandataire ad hoc, dès

Ayant cédé ses deux fonds de commerce sis à [Localité 1] et [Localité 2] en 2017 pour un montant total de 3 000 000 euros, elle a cessé son activité, cessation publiée au Bodacc le 23 août 2017.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 2019), M.