399 624 F, 1 255 232 F et 1 798 468 F ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

ou vendre de produits concurrents des plafonniers "lumière du jour" commercialisés sous ces marques, à l'exception de produits dérivés de son concept « Scyalux » ; qu'un jugement du 18 décembre 2006,

DE FABRIQUE ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LA MARQUE UNIC ETAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE ET DETERMINANT DE LA CLIENTELE, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ABSTRACTION

Y..., artisan chocolatier, est titulaire de plusieurs marques et modèle, parmi lesquels la marque communautaire semi-figurative « [...] , déposée le 30 octobre 2006 sous le numéro 00 5 427 752 et enregistrée

DE FABRIQUE, DESSINS, MARQUE COMMERCIALE, ET N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT DE POURSUIVRE LES MARCHES EN COURS, QUE LES FABRICATIONS SONT DIFFERENTES (VETEMENTS DE TRAVAIL AU LIEU DE VETEMENTS DE VILLE) DE

pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1999), que la société Ingenico compagnie industrielle et financière d'ingénierie (société Ingenico) qui fabrique

fabrication ".

) ou service faisant référence à la marque «1855 », - interdire à la société Al Concept, directement ou indirectement, d'utiliser la marque 1855, et en conséquence de fabriquer, faire fabriquer, importer

, devait être soumise aux dispositions de la convention collective de la céramique d'art alors que les activités de santonnier et de céramiste divergeaient tant sur les méthodes de fabrication que sur

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1

L'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne prévoit que : 1.

conformes à l'image de prestige et de luxe de cette marque.

répertoire général : 16/09758 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016004903 APPELANTE SAS FACTEM ayant son siège social [Adresse 1]

ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1

Jeutel n'est pas une marque, que son utilisation comme code d'accès à un service téléphonique ne lui fait pas perdre son caractère de marque, que la société Jeutel et la société Editions P.

11.228, Y 19-11.229, Z 19-11.230, A 19-11.231 et B 19-11.232 contre huit arrêts rendus le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°

L'ADMINISTRATION DES DOUANES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 NOTAMMENT EN SES PARAGRAPHES 1

par un tiers en vertu d'un contrat d'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a implicitement admis que le processus de fabrication des produits de marque " passion " relevait de la qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MCB Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 2

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 213-1