E ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de M. E.

B L ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de M. B L.

’il a subis en raison de l'indignité de ses conditions d'accueil et de vie au sein de différents camps de transit et d’hébergement dans lesquels il a vécu à compter de son rapatriement.

demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

d’Algérie a rejeté sa demande de réparation présentée au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société World Med assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

société Le Nid des oiseaux devenue Mayotte loisirs en qualité de gouvernante ; qu'aux termes du contrat de travail, l'employeur s'était engagé à souscrire une assurance maladie complémentaire avec rapatriement

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... comme "rabatteur" sur le territoire de Nouvelle-Calédonie ; que, par son intermédiaire, il avait incité M.

Considérant ce qui suit : 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 15 juin 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de