contrôles dans les locaux de ladite société, dans les cas suivants : 1° La société ne respecte pas les obligations générales et relations de travail définies par arrêté du ministre chargé de la mer ; 2° Les visites et, le cas échéant, les études de plans

Article R743-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Code de commerce

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.

Article R518-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

La société présente dans sa demande : 1° La copie intégrale des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés la concernant ; 2° Ses compétences, son activité passée et prévisionnelle ; 3° Ses règles de sélection et de surveillance des

Article R423-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès : 1°

Article 33

—

L. 931-1 et L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, pour les sociétés qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe au

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

L. 2101-1 qui appliquent la convention collective de branche mentionnée à l'article L. 2162-1 en vue d'un socle de droits communs à l'ensemble de ces sociétés.

Article 321-37

—

III. - La société de gestion de portefeuille ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.

Article 318-7

—

III. - La société de gestion de portefeuille ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). 2 En cas de dissolution

Article 3 bis

—

législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère. 2° La mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés d'une société coopérative de production au bénéfice d'une ou de sociétés n'ayant pas la

Article 60 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

Code général des impôts, annexe II

I. – L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société : 1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions

Article 159 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet

Article 212-38-6

—

Les articles 212-15 et 212-16 sont applicables aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article L23-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date

Article D331-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'établissement de crédit ou la société de financement, la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation informe les ministres

Article L381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.

Article 81 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 10

Code général des impôts

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € : 1. (Sans objet) ; 2.

Article R123-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement

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