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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725c9cd58014677420856
14 avril 1999
14 avril 1999
soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725cbcd58014677420959
18 mai 1999
18 mai 1999
date du pourvoi, formé le 4 août précédent ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585
Source officiellecr
613725cecd58014677420a65
15 juin 1999
15 juin 1999
1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 12 janvier 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cd3
3 juin 1998
3 juin 1998
famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cdc
17 juin 1998
17 juin 1998
condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dd2
8 septembre 1998
8 septembre 1998
après la déclaration de pourvoi, en date du 4 novembre 1997 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, un tel mémoire, qui ne répond pas aux exigences de l'article 585
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dd5
23 juin 1998
23 juin 1998
et vol, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e17
5 mai 1999
5 mai 1999
date du pourvoi, déclaré le 26 novembre 1997 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585
Source officiellecr
613725d7cd58014677420eef
17 mars 1999
17 mars 1999
1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 mai 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725decd58014677421202
25 octobre 2000
25 octobre 2000
2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 18 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
61372581cd5801467741e599
3 novembre 1994
3 novembre 1994
recevabilité de ce mémoire : Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 22 février 1994 ; que le 9 mai, le président de la chambre criminelle lui a accordé la dérogation prévue par l'article 585
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc5b
13 février 1997
13 février 1997
1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 décembre 1995, est, à défaut de prorogation accordée par le président de la chambre criminelle, irrecevable par application de l'article 585
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff6c
5 août 1997
5 août 1997
d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 septembre 1996 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application de l'article 585
Source officiellecr
613725c0cd5801467742044f
23 novembre 1999
23 novembre 1999
1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 avril 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
61372676cd58014677425be4
8 janvier 1997
8 janvier 1997
amende de 900 francs pour dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD005473000
20 décembre 2005
20 décembre 2005
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. » Article 585-1 « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01685
26 novembre 2025
26 novembre 2025
en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00724
7 mai 2024
7 mai 2024
1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319576_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
) que lui soit restituée la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée au cours des années 2019, 2020 et 2021 pour un montant total de 1 154 585 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03147
7 juin 2016
7 juin 2016
prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584
Source officiellePage 25 sur 1578