- 26/532 APPELANT Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Camille CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] UNITE [Localité 4] [

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.201 contre l'ordonnance rendue le 1er avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'hôpital

La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par deux ordonnances des 23 septembre 2022 et 21 mars 2023. 3.

L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILMO Minute : 26/00464 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 1] ET [Localité 2] C/ [O] [I] [V] CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] Expédition délivrées par télécopie

, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 1] le 03 Avril 2026, concernant : M.

l'opposant : 1°/ au directeur de l'hôpital psychiatrique [5], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à M.

5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de trouble mental

, contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôpital privé [Établissement 1]

Le requérant se plaignait de sa détention dans cet hôpital pénitentiaire, de ses conditions de détention et d’une absence de soins médicaux appropriés.

1] comparante, assistée de Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, commis d'office APPELANTE ET : HOPITAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] non représenté

[T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [Localité 3], par décision du directeur de l'établissement, prise à

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit du Centre hospitalier de Roubaix, Hôpital de la Fraternité, dont le siège est ...

la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet Madame Christine X..., AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte

[W], engagé en qualité d'infirmier de bloc opératoire par la société Hôpital privé [Localité 1] le 22 septembre 1992, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des soins hospitaliers.

la ville », au titre du siège des lésions « cheville droite », et de la nature des lésions « entorse »; Qu'il a été également précisé que le salarié avait été transporté au service des urgences à l'Hôpital

Faits et procédure 1.