date elle aurait reçu l'arrêt de travail du 19 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' une caisse primaire d'assurance

, 6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité de compagnie apéritrice, intervenant tant pour son compte que celui des coassureurs

civil et L. 112-4 du Code des assurances, opposer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait

2, du Code des assurances, que M.

du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément

2 du code de procédure civile.

de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du code de la consommation

2, du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, violant ainsi l'article 455 du même code

de l'établissement, ne peut être considéré comme ayant enfreint par sa faute personnelle au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail, les dispositions de l'article R. 233-16 du même Code ; que le

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

L. 371-3, L. 433-1, alinéa 2, R. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que les conditions prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale

-3 du nouveau Code pénal, 2, 7, 8, 481-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric D... coupable du délit d'établissement

du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance

civil et de l'article 16, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des employés cadres et producteurs de cabinets de courtage d'assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses six

[M] et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. Faits et procédure 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner