-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-32, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

famille pendant 10 ans ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222

-22, 222-23, 222-24, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

conventionnelles invoquées, ne peut justifier d'incident contentieux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

gestion service (la société SIGS), l'a assignée en paiement de sommes dues par la société Digital Systems au titre d'un prêt souscrit par cette dernière les 27 et 29 juillet 2011. 2.

X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du

référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 27

publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

ce que la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage soit fixée, pour la campagne 1998-1999, au 31 janvier 1999, le tribunal administratif de Dijon a, par jugement du 22

d'interdiction définitive d'activité, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

-22, 222-22-1, 222-27, 222-28 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2023), le 27 avril 2012, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles a constaté la force exécutoire, sur le territoire français, d'une

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 et 222-30 du code pénal et des articles préliminaire, 2, 3, 80, 85, 177, 201, 207

sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

février 1989, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse

L... l'a assignée en annulation des élections du 27 avril 2013 et en modification de l'article 10 des statuts, sur lequel la décision de rejet était fondée. Examen du moyen Énoncé du moyen 2. M.

la société Sankyo Company Limited, aux droits de laquelle vient la société [J] Sankyo Company Limited (la société [J]), était titulaire d'un certificat complémentaire de protection n° 92C0224 (le CCP 224