Kyriacos SOCRATOUS 1983 Cypriot Limassol 180. Stelios SOCRATOUS 1973 Cypriot Nicosia 181. Panayiotis SOFOCLEOUS 1974 Cypriot Nicosia 182. Vasoulla SOFRONIOU 1950 Cypriot Nicosia 183.

l'éloignement du siège de la société situé aux Iles Vierges britanniques ; qu'en se fondant sur ces deux seuls éléments pour retenir sa qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a violé l'article 185

à 186 et 179 à 182, et sur les parcelles cadastrées section AC nos 450, 453 à 455, 467 et 1250, situées 600, route de Nice, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part

Aux termes de l'article 186 de la même directive : " Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. ". Son article 187 dispose que : " 1.

Sur les opérations électorales : 3.

Bon, demeurant 1, place Paul Cézanne, 69800 Saint-Priest, 180 / de M. Roland XR..., demeurant ... et actuellement ..., 181 / de M. Messaoud XP..., demeurant ..., 182 / de M.

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey X..., domiciliée BP. 3224, 98846 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant BP 11011, Magenta, 98802 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3

André X..., demeurant Rue Jean Prevot, Exotic Park Vallée des Colons, 98800 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections

André X..., demeurant Fombouano BP 495, Koné (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (section détachée de Koné) (contentieux

O'Reily, Vallée des Colons, 98800 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon

Priscillia Marty, demeurant BP 13675 Magenta, 98803 Nouméa Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques)

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., épouse X..., domiciliée BP 13675, Magenta, 98803 Nouméa Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3

suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 1er, 2, 3,

parcelles cadastrées section BR n° 180, n° 187 et n° 189, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner avant dire-droit un

et usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175, 183

et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent

l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 179, 184

Baptiste, demeurant La Gérardais, Saint-Roch à Pontchateau (Loire-atlantique), 182°/ de M. XY... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 183°/ de M. XP...

Régis JK..., demeurant ..., 182 / Mme Gisèle JL..., demeurant ..., 183 / Mme Muriel JT..., demeurant ..., 184 / M.