civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, M.

du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1968 par M.

X... ne constituait pas une cause suffisamment réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu

du code du travail, et avait été substituée au versement de la prime forfaitaire mensuelle d'activité réduite de 150 euros ; qu'en statuant ainsi quand l'article L. 5425-4 du code du travail a pour objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L 1233-4 du code du travail énonce que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 4 / au surplus, en omettant de répondre aux conclusions de l'Organisme de gestion, faisant valoir que le licenciement était notamment

et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice ; qu'il n'en résulte pas

civil ensemble celles des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; 3°/ que si une convention de rupture amiable peut être conclue avec un salarié potentiellement concerné par un projet de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail ; Attendu que pour

disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la commission territoriale

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / subsidiairement que l'obligation de reclassement doit être exécutée de bonne

X... avait été engagée », la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 4°/ que le juge doit préciser l'origine des renseignements de faits ayant servi sa motivation ; qu'en affirmant

du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

du Code du travail ; alors que, au surplus, en considérant comme réels et sérieux les prétendus manquements imputés à M.

du Code du travail sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 4.