P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

euros séquestrée entre les mains de Maître [A] leur est acquise En tant que de besoin, - condamner les époux [N] à leur payer la somme de 40.000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation de leur bien

MUTEE AU POSTE DE SIMPLE EMPLOYEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CAUSE PAR LA PUBLICITE EXTERIEURE A L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT

Mohamed X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° T 15-15.072

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° F 16-26.404 R É P U B L I Q U E F R

Par arrêt en date du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute Mme [H] de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR CE, Les parties ne remettent pas en cause les dispositions du jugement ayant déclaré inopposable à la liquidation judiciaire de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour

Sur le préjudice de la SCI SAINTE COLOMBE, il soutient que la cause pénale est excessive ; que l'intimée réclame en plus la somme de 40.000 € correspondant à la différence entre le prix initial et celui

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 231 FS-P+B Pourvoi n° G 18-13.856

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° M 16-19.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

I..., domicilié [...] , 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-71.473 et W 10-11.467 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 septembre 2009

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse