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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2019ba5988459c550f4

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

LA SOCIETE SOFRESID DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON TROISIEME MOYEN ; SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 91 ET SUIVANTS, 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f760

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1234 DU CODE CIVIL, L. 420-1, L. 420-8, L. 420-9 ET SUIVANTS, L. 420-16 ET SUIVANTS, L. 433-10, R. 420-4, L. 121-1 ET SUIVANTS DU

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596a1

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME MACHERET, COMMANDE DES JAMBONS A JADY, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503b9

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f745

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X...

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c500e9

Cassation

12 mars 1981

12 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ; ATTENDU QUE STOEBNER A ETE LIE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL D'AUVERGNE (ADER-AUVERGNE

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c5096c

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE DU PERSONNEL D'EDF, LA SOCIETE MODERN'TUBE

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c00

Cassation

2 mars 1983

2 mars 1983

L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, APPLICABLE A LA CAUSE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU APPLICABLE

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec981

Cassation

15 octobre 1974

15 octobre 1974

SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE (MGF - VIE),

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civ1

60794c0a9ba5988459c447d2

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DU JEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1104 ET 1964 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE SONT NULLES

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soc

6079b2099ba5988459c55617

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU

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soc

6079b0d99ba5988459c5064a

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEAS 3 ET 17 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE 3 AVRIL 1982

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comm

6079d3609ba5988459c58b5d

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

JAMAIS ETE PRODUIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 138 A 141 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE DE PRODUCTION ET NE S'EST PRONONCEE SUR L'EXISTENCE OU

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soc

6079b2079ba5988459c55511

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MARTIN, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA PILE WONDER DEPUIS LE 10 AOUT 1970, QUI AVAIT, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT D'UN

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civ3

6079411b9ba5988459c40590

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE UNE DELIBERATION PRISE LE 5 JUILLET 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE " PONT DE BRUSC

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soc

6079b0e79ba5988459c50b1f

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.

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comm

6079d3639ba5988459c58ca2

Cassation

11 mai 1984

11 mai 1984

ETABLIR QUE L SILENCE VALAIT EN L'ESPECE ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE DANS SES

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soc

6079b1fe9ba5988459c54cf3

Cassation

21 janvier 1971

21 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9cf

Cassation

10 mai 1979

10 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE HAZEMEYER A PAYER A SON EMPLOYE GERARD X.

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550ea

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 NOVEMBRE 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

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