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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723a7cd5801467740c8fa
31 mai 2001
31 mai 2001
117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736464
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L. 120-1 du code de l'environnement et du II de l'article L. 212-2 du même code.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55baa
18 décembre 1975
18 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
781-1 du code du travail ; Sur l'incidence de l'article L 120-3 du code du travail Considérant que se fondant sur les dispositions de l'article L 120-3 du code du travail d'où il résulte qu'en tant que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00231
4 février 2009
4 février 2009
L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 135-2 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une
Source officiellesoc
6137241dcd58014677412714
1 juin 2004
1 juin 2004
L. 122-6, L. 122-9 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à constater que l'appréciation portée par le salarié ne mettait pas en cause les compétences professionnelles et l'honnêteté
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50970
12 décembre 1984
12 décembre 1984
D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ECONOMIE AINSI REALISEE CONSTITUAIT UN AVANTAGE CONSENTI AUX AGENTS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET SOUMIS DE CE FAIT A COTISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c51505
14 décembre 1988
14 décembre 1988
13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III, ainsi que de l'article 98 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours, d'ailleurs non suspensif, introduit par l'employeur
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50350
3 décembre 1981
3 décembre 1981
L 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, CE QUI N'EST INCOMPATIBLE NI AVEC L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DU PRATICIEN NI AVEC LA RESPONSABILITE QU'IL PEUT ENCOURIR DU FAIT DE CE TRAVAIL, QU'AINSI LE MOYEN N'EST
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1ec7
12 juillet 1990
12 juillet 1990
ont procédé à un tel abattement sur leurs déclarations de revenus sans que celles-ci soient contestées par l'administration fiscale et qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500fe
1 avril 1981
1 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efdf8
10 mai 1989
10 mai 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'URSSAF de sa demande
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3aa
22 juin 1988
22 juin 1988
..., locataires-gérants de station-service, à compter du 11 mars 1977 au régime général de la Sécurité sociale, la totalité des revenus commerciaux perçus par les intéressés alors qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
61372486cd5801467741634b
15 novembre 2005
15 novembre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007941878
26 juillet 1996
26 juillet 1996
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes applicable en l'espèce : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51665
8 février 1989
8 février 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 241-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que lors du départ de son salarié, M.
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fd0c
18 avril 1980
18 avril 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L.122-14.2, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d031
4 novembre 2008
4 novembre 2008
L 120-2 devenu L 1121 du Code du travail, - elle a satisfait à son obligation contractuelle de sécurité à l'égard de son salarié.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559af
14 mai 1975
14 mai 1975
AVOIR LE CARACTERE DE PRETS QUI, PAR DEFINITION, SONT OBLIGATOIREMENT REMBOURSABLES, MAIS AU CONTRAIRE, CONSTITUAIENT DES SUBVENTIONS A FONDS PERDUS AYANT LE CARACTERE D'UN AVANTAGE EN ARGENT CONSIDERE COMME
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cbf
23 juin 1976
23 juin 1976
engagés par des journalistes au cours des années 1968 à 1971 alors que, d'une part, les sommes litigieuses ne constituent pas un avantage pour les intéressés, ce qui les exclut de l'application de l'article
Source officiellePage 25 sur 13536