Estimant d'office que l'acte du 28 juin 2014 ne répondait pas aux exigences formelles de l'article 1341 du code civil et ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui n'est corroboré

complicité de ce délit et les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341

931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que R 517-7 du Code du travail une condition qui n'y figure pas et violé tant ces textes que l'article 1341 du Code civil ; 3°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT

Y... pour démontrer leur propriété, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; Alors 4°) que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur lorsqu'on est convenu de la

immobilière, la société des Magasins économiques de Noisy ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas aggravation de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 702 du Code civil ; 4 °) qu'une servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 411-38 du code rural ; Attendu selon

du code civil, qui n'est relatif qu'à la preuve des actes devant être passés en la forme authentique, alors que l'article 1316 du code civil autorise la preuve de l'écrit quel qu'en soit le support et

PAR L'ARTICLE 1275 UNE NOVATION OPEREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1274, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CES DEUX ARTICLES DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION

X... de sa requête en omission de statuer ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CONCERNAIT DES OPERATIONS D'IMPORTATIONS

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1341 du Code civil, alors, en outre, qu'en l'absence de mention contraire figurant dans l'acte, la durée de validité de la condition

X..., la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 1341 du Code civil, d'autre part, renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le lien de subordination

(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

procéder elle-même à la vente de son bien, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait admis la réalité de faits juridiques dont la preuve n'était pas rapportée dans les conditions requises par l'article

Mme Y... par l'acte de partage du 4 octobre 1957, de sorte qu'il ne pouvait lui être demandé une indemnité pour leur occupation, alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi violé l'article

408 DU CODE PENAL ; QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'UN DE CES CONTRATS, LORSQU'IL EST DENIE PAR LE PREVENU, DOIT SE FAIRE PAR ECRIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur