1134 du Code civil ; 2°) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Loca Investissement soutenant que le bail de 1974 avait été résilié et remplacé par un nouveau bail signé le

à 1975, et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

l'autorisation de transfert, respectivement en date des 8 février 1972, 4 décembre 1973, 30 juillet 1975 et 17 octobre 1977 apparaissent, en tout état de cause, aussi prescrits, comme commis plus de trois

B... et M. de D..., syndic de son règlement judiciaire, ont pour avocat Me A..., et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que larègle édictée par l'article 15 de la loi du 13 juillet

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Nîmes ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

, en dépit de son désenclavement, datant de 1964 ; qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en

Louis X..., converti en liquidation des biens par jugement du 25 juillet 1978 ; qu'une autre décision du 20 mars 1979 a reporté la date de la cessation des paiements au 25 octobre 1976 ; que le Crédit

1166 du Code civil, les droits et actions de la Comavi ; que, par jugement en date du 24 janvier 1977, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a ordonné une expertise qui a été confiée au professeur Z

Y... pour faute grave, bien que jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne lui permettait pas de prétendre à cette indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil

qui a seulement condamné la SCI à payer le montant des impenses ; que, sur tierce opposition de divers créanciers de la SARL, un jugement de 1970 a maintenu cette condamnation comme devenue irrévocable

X..., et non d'une asbestose, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que la société Everite aurait eu conscience

1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions

à janvier 1972 par le docteur X..., à la dose de 300 milligrammes par jour, et a donné d'excellents résultats ; que des troubles neurologiques sont apparus au cours de l'année 1970 et se sont sérieusement

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES