tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

L. 225-240, L. 225-239 et L. 225-224. 4 du Code de commerce ; 3 / que la contrepartie du travail d'un commissaire aux comptes réside dans le versement d'honoraires par la société contrôlée et que les

700 du code de procédure civile, d'AVOIR, en conséquence, débouté M.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

-3, 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 6°/ qu'en affirmant que M.

8 du décret du 22 décembre 1967; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, "pour l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil à la construction des bâtiments à usage d'habitation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil

521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

atteintes sexuelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 222-22, 222-23, 222-29, 227-25, 591 et

12 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 16 du même Code et d'avoir, en conséquence, violé ces articles ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été

aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 223-24 et 222

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé

d'appel a violé les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

en application de l'article 167, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient, notamment, que le juge d'instruction avait le pouvoir, en vertu de l'article 81, alinéa 1er, du même Code