(Val-de-Marne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président

Aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement

foncier ; qu'aux termes de l'article 2-7 de ce code : La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale

m² sur 3200 m², la destruction des vignes entraînerait une grosse perte de production cru Gigondas ; la parcelle C674 qui est également plantée de Gigondas fait 332 m² et non 336 m² comme indiqué dans

territoriales et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, et non, comme l'allègue à tort la société requérante, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ou

D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations

aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331

empêchait la reconnaissance par un tiers; qu'en consacrant la thèse contraire, la cour d'appel a violé les articles 332-1 et 334-9 du Code civil; Mais attendu que l'article 334-9 du Code civil n'interdit

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 précité.

gracieux des époux C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gréoux-les-Bains la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Montrol-Sénard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Les conclusions de M.

fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme sont établies

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 21 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Pouilly une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-11 du code général de la fonction publique, dés lors qu'elle est employée sans discontinuer depuis quinze ans par la commune et qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat à