[Q] [E] et son rapport définitif permet de caractériser l'existence de motifs graves et légitimes au sens des articles 272 et 380 du code de procédure civile.

public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions

: La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

421-2-5 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de provocation directe à des actes de terrorisme nécessite la caractérisation d'une entreprise individuelle ayant

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 567, 591, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale. 8.

Ils en déduisent qu'en raison de sa fuite, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, et contester la régularité de l'ordonnance de renvoi. 13.

de la convention européenne des droits de l'Homme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 509 et 515 du code

code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 56 alinéa 3 et 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition et la saisie

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen proposé pour MM.

475-1 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.