-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation. II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation. III.

Article R872-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54

Code de la sécurité intérieure

Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R. 872-2, les obligations découlant de l'article L. 881-1 du présent code et des articles 432-9 et,

Article 432 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 03

Code des douanes

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les

Article L6242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal pour

Article 723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

du code pénal.

Article R16 E-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Livre des procédures fiscales

Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

Article R40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

Article 8-2-1

—

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et

Article 18-1-1

—

Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

—

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant

Article 2

—

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 695-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 52

Code de procédure pénale

est procédé, à la demande de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par les articles

LEGIARTI000024657031

—

RÉGION SOMME VERSÉE ALSACE 18 488 136 AQUITAINE 31 908 942 AUVERGNE 14 535 746 BOURGOGNE 15 994 230 BRETAGNE 30 359 553 CENTRE 24 078 355 CHAMPAGNE-ARDENNE 13 369 413 CORSE 3 958 392 FRANCHE-COMTÉ 10 408

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5

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