DES JUGES JUDICIAIRES AURAIT ENTRAINE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT SA COMPETENCE, LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

809 du code de procédure civile, les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les articles L 1252-1 et L 1252-7 du code du travail et le principe constitutionnellement garanti

12 du code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

809 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; ALORS D'AUTRE PART QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir qu'elle occupait la parcelle litigieuse depuis 1993,

809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause.

Par conclusions notifiées le 16 mars 2019, l'appelante a conclu comme suit : - réformer la décision, - en application de l'article 809 du code de procédure civile, condamner Madame [S] à procéder immédiatement

en état, il convient de juger qu'il n'y a pas lieu à référé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu de l'article 809 du code de procédure civile, « le président peut toujours, même en présence d'une contestation

[F] constituait un exercice abusif du droit de grève et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par fausse application

809 alinéa 1 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

fait obstacle à ce que le président du Tribunal de Grande Instance puisse être saisi par la voie de la procédure d'urgence de droit commun de l'article 809 du code de procédure civile, étant observé que

809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2 / ALORS QUE seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement

le constate l'arrêt attaqué, une somme de 1 697 € 44, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve et tranché, par conséquent, une contestation sérieuse, a violé l'article 809 du code de procédure

Par conclusions du 3 juillet 2017, la société Océbault et la société Olpri demandent à la cour de : Au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles 66 et 554 du Code de procédure

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 3.

Au vu de ce rapport, la SARL CAFE DE LA BOURSE a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS en sollicitant, sur le fondement de l' article 809 du Code de Procédure Civile, la condamnation

809 du code de procédure civile et l'article L. 3132-29 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par arrêt du 21 janvier 2010, la cour administrative d'appel de Marseille avait confirmé

700 du code de procédure civile en disant n'y avoir lieu à référé pour le surplus, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même