avait commis un recel de ces deux sommes, alors que chacun des époux dispose de pouvoirs propres sur les biens communs, de sorte que la cour d'appel qui a appliqué les peines du recel à un époux qui a agi

redevances dues aux sociétés d'auteur (SACEM, SCAM, SACD, SDRM) pour la diffusion de programmes radiophoniques, d'une part, sans caractériser son activité de diffuseur, d'autre part, alors que, ayant agi

d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en déclarant que l'employeur aurait agi

l'irrégularité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à dos, alors que la cour d'appel, en retenant que l'agent de police judiciaire qui avait contrôlé l'identité et fouillé le sac du requérant avait agi

MOTIFS : Sur la qualité à agir de la SAS EOS France Le tribunal a retenu en ses motifs que : « La SARL Agri Oc et M.

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité, alors que l'agent verbalisateur a agi dans son ressort de compétence territoriale, à minima le ressort

, le produit de la vente d'un bien immobilier situé à Vitrolles, alors, selon le moyen, qu'il résutait des documents de l'adjudication que l'adjudicataire du bien était l'entreprise, son gérant ayant agi

Y... avait agi en qualité de mandataire de la CRICA et de l'avoir condamnée, in solidum avec celui-ci, à réparer le préjudice de M.

du contrat, alors, selon le pourvoi, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que la société Editions Riviera a agi

faits ; " et aux motifs adoptés que toutes les dépositions des témoins permettent d'établir qu'Eric Y... avait toute l'apparence de quelqu'un employé comme videur par " Le Matchico " ; qu'Eric Y... a agi

. ; "aux motifs qu'il s'agit, non d'une saisie incidente faite dans le cadre d'une autre procédure, mais d'une saisie régulière effectuée dans le cadre d'une enquête pour tentative de meurtre, dont

d'éléments de qualification d'une infraction pénale par le fait pour Marie-Ange Y... de s'être établie une copie d'un document (extrait Kbis) qui n'est pas la propriété de la société, en ce qu'il ne s'agit

"aux motifs que sur la régularité des appels, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, un avocat, lorsqu'il agit

associations ADMR, qui prévoient seulement que le conseil d'administration a le pouvoir de mandater le Président de l'association "pour la représenter et ester en justice" n'exigent pas que ce pouvoir d'agir

des indemnités d'occupation pendant une période pendant laquelle Mme [C] n'occupait plus les lieux et qui se recoupait en partie avec les loyers réclamés, que la société civile immobilière Henry, qui agit

règle procédurale particulièrement nécessaire à une bonne administration de la justice ; cette absence ne porte pas non plus nécessairement atteinte aux droits de la défense ; dès lors, il ne peut s'agir

.) ; que l'intention frauduleuse de Jean Z..., qui apparaissait clairement avoir agi en l'espèce pour nuire à son adversaire politique, est pleinement établie..." ; "alors, d'une part, que les lettres

trois mois prévu par le texte susvisé, avait pu valablement saisir les organes de la procédure d'une demande de revendication au seul motif que le juge-commissaire avait lui-même prescrit à la société d'agir