[I] [C] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (ALBANIE) (31260) de nationalité Albanaise Actuellement au [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI

Totale numéro 2022/004255 du 22/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Me Christine MORIAU, Avocate, #E1202 DÉFENDEUR Monsieur [L] [I] [M] [W] [R] [H] [U] ALBANIE

X... dans son pays d'origine, l'Albanie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-21.072 formé par la société X..., société anonyme, dont le siège ..., venant aux droits de la société Aluminium Alcan

Y... n'aurait pas été compétent pour signer les arrêtés attaqués doit être écarté ; Considérant que si M. et Mme Y soutiennent qu'à la suite d'un changement politique en Albanie, M.

Rien ne fait obstacle à son retour en Albanie.

Dès lors qu’il résulte de ce qui précède que l’advagraf et le cellcept sont disponibles en Albanie, les attestations d’une pharmacie de la ville d’origine de M.

Y..., architecte, le contrôle de la société Bureau Véritas (Bureau Véritas), avec la participation de la société Technibat, chargée du lot menuiseries métalliques et de la société Aluminium Alcan de France

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A, qui rappelle la situation personnelle et familiale du ressortissant albanais, les risques encourus en cas de retour en Albanie, ainsi que ses garanties de représentation suffisantes.

tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe l'Albanie

A en Albanie.

A vers son pays d'origine, soit l'Albanie, ou tout autre pays où il serait légalement admissible.

psychologique sévère l'expose à des conséquences exceptionnellement graves en l'absence de soins appropriés et que l'accompagnement médical dont elle relève ne pourra être dispensé effectivement en Albanie

Par un jugement nos 2103401, 2103402 du 28 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions fixant l'Albanie comme pays de destination et rejeté le surplus des conclusions

Enfin, Mme A soutient qu'elle ne pourrait avoir accès au médicament intitulé " Flecaine " en Albanie.

égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et qu'il peut voyager à destination de l'Albanie sans risque.

EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01042 Monsieur [G] [T] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Albane REY, avocat

Portalis DB3R-W-B7H-ZH6P N° Minute : 24/127 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire Albane

Portalis DB3R-W-B7H-ZH6O N° Minute : 24/126 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire Albane