OPTION AMEUBLEMENT Représentée et assistée par Me [R], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024-106 Le MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, L.

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE BEL AMEUBLEMENT est rejetée.

The expert reports taken out during the domestic proceedings assessed the amount of pecuniary damages suffered by the applicants to be higher than the amounts initially claimed by them.

J’ai pas fait de mariage blanc, c’était un mariage par amour.

  The applicant queries whether it should merely be the failure to pay the amount, or whether it is sufficient if the employer at any time disposes of the amounts due.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de la société Lévitan Ameublement, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

ETAIT INAPPLICABLE AU MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES ABRITANT UN RAYON D'AMEUBLEMENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, " LORSQU'UN ACCORD EST

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT

Victor X..., demeurant ... à Saint-Aubin (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Amboile Chimie

Reference was made to “an   agreement on the payment of the owed amount”. 13.

moisissures sont visibles sur les murs et le plafond qui est craquelé ; que les fenêtres sont isolées à l'aide de scotch orange ; que des traces de graisse sont omniprésentes y compris sur l'unique ampoule

locaux de laquelle elle a été effectuée et de Florence B... qui ont signé le procès-verbal dressé à cette occasion ; Que les produits saisis aussitôt placés sous scellés, sont constitués de boites d'ampoules

était déjà applicable et aurait dû figurer sur les factures; facture de la SA Calor : les factures litigieuses datent des 28 mai 1991 (fer à repasser), 12 juillet 1991 (fer à repasser à réservoir amovible

As indicated in V.S.’s appeal on points of law these amounts included the principal amount together with the default interest.

The compensatory amount will be between 5 and 50 euros per month, depending on the amount of the pension at issue.

le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que les époux X..., qui, le 3 mars 2007, avaient commandé deux canapés à la société Aquitaine ameublement

domestic law to receive a different amount. 43.

2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F785 Numéro de Procédure collective : 2014RJ985 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : REALISATION NUMERIQUE AMEUBLEMENT