en cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225310 et par Me Antoine

Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant Assistée de Me Solën GUEZILLE de l'AARPI STASI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137, substituant Me Antoine

[J] [M], agissant en qualité de gérant de la société [W] ANTIBES en cours de constitution, et la partie bailleresse, la Société Civile Immobilière (SCI) PIERRE.

. ; "aux motifs que "entre juin 1987 et le 18 février 1993, la prescription a été interrompue d'abord par l'enquête préliminaire confiée au SRPJ Antilles Guyane par le procureur de la République, le

d'augmenter le loyer des deux garages à 200 euros par mois ; que la locataire n'a pas manifesté son acceptation de l'offre de la bailleresse en réglant le loyer sollicitée par la bailleresse après le

OPTIQUE Société par actions simplifiées Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Antoine PLESSIS , membre de l'AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau

VIATELEASE, Représentée par son président en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Laurence BRANDEHO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pierre Antoine

siège N° SIRET : 340 446 707 [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42630 et par Maître Antoni

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14

ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0500 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine

[I] [G], représentée par Maître [I] [G], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL'[9] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Antoine BARRET de la SCP BARRET &

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Février 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [V] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Comparante assistée de Maître SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE

, par M e   Alessandra Ballerini (requête n o   11593/05) et par M es Anton Giulio Lana et Alessandra Ballerini (requête n o   17165/05).

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire BONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0017 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON

Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 PARTIES INTERVENANTES FORCÉES EN REPRISE D'INSTANCE et comme telles INTIMÉES Maître

S.E.L.A.R.L. [1] 3, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] C/O [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Pierre-Antoine

[P] avait disposé un chariot garé entre les deux barrières devant la porte, celui-ci l'empêchant de sortir de son local.

MUTUAIDE ASSISTANCE [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par Me Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine DE MAUPEOU

CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société [2]prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée Me Antoine