Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois. Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital, des parts ou actions donnant vocation à l'attribution en propriété de plus de deux locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de locaux destinés à un autre

Article L132-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle

Article L861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Code de la sécurité sociale

des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix : a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, y compris lorsque la demande

LEGIARTI000019678548

—

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit : ===================

Article 1

—

Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire

Article D361-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de la contribution pour les coûts administratifs prévue au a du 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, le fonds de mutualisation agréé présente une demande

Article 22

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

conformément à l'article R. 751-5.

Article Annexe

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 1.

Article 6

—

A défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. La qualité d'allocataire n'est reconnue qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.

Article R751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33

Code de commerce

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.

Article R751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, les nouveaux membres peuvent accomplir un autre mandat de six ans.

Article L1237-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

sociétés contrôlées par celle-ci, y compris les prêts qu'elle consent à l'entreprise verticalement intégrée.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision de la collectivité ou autre

Article D751-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.

Article L756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 20

Code de la sécurité sociale

-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérés des cotisations d'assurance maladie

Article D751-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)

Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 751-90.

Page 25 · 61 731 résultats

← Précédent Suivant →