408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel relaxe le prévenu

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226

versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que ne répond pas aux exigences du procès loyal en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le juge qui tient pour suffisante l'activité

, la cour d'appel a retenu que le licenciement était injustifié en raison d'un changement d'horaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige au mépris de l'article 4 du nouveau Code de procédure

pénale pour lui allouer des dommages-intérêts, une telle enquête étant exclue en cas de classement sans suite en application de l'article 40 du code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen, qui

En outre et toujours à titre principal, monsieur [U] invoque la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation.

L. 4112 du Code de la sécurité sociale la charge de la preuve d'un accident de trajet incombe à la victime ; que dès lors, en relaxant le prévenu au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'accident

6 susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et des pièces de la procédure, qu'à la suite du décès d'un salarié de la société Usinor, causé par une asphyxie au gaz carbonique provenant du

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Fixer au passif de la société Progesco la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700

Il s'en suit que les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil sont réunies.

4 du code de procédure civile ; 8°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une discrimination de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser, il incombe à

L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme que les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, ces dispositions spéciales renvoyant à l'article

articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est