aux motifs que Sur la fin de non-recevoir invoquée par la CRCAM Centre France, Aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond le moyen qui tend à faire rejeter

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 10.

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, 16, 31, 444, 445, et 946, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 du Code précité ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel

L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

455 du code de procédure civile et de l'article 16 de cette convention collective ; 2°/ qu'en statuant par ces mêmes motifs pour débouter Mme X... de sa demande de reconnaissance de la qualification

L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/

L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'Autorité dans sa version consolidée au 1er juillet 2013 et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

aux motifs que Sur la fin de non-recevoir invoquée par la CRCAM Centre France, Aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond le moyen qui tend à faire rejeter

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut se constituer de preuve à elle-même ; qu'il incombe à l'employeur

L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions d'appel n'ayant opposé l'inobservation du délai défini à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle qu'à propos