L. 122-45 ancien du code du travail, puis les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1

de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts, sollicitée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

adhérents au sein de la structure concernée" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui a statué par des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

L. 1134-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale ;

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

En troisième lieu, l'article L. 2141-10 du code de la commande publique dispose que le conflit d'intérêt constitue " () toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure

Selon l'article L. 2141-8 du code du travail, les dispositions de cet article L. 2141-5 sont d'ordre public, et toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

L'article L 2141-5 du même Code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 €.

11 du Code de Travail Maritime et l'article 1134 du Code Civil.

essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » ; que l'article L.2141-5 du code du travail énonce qu' « Il est interdit à l'employeur de prendre

elle l'a fait, la Cour de ROUEN a violé les articles 30 du Code de Procédure Civile et l'article 6 de la CEDH.

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.