Y... ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu l'article 2280 du code civil ; Attendu que le 9 novembre 2001, M.

804 du code de procédure civile.

Code Civil.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi nouvelle déterminant les effets légaux et à venir de contrats en cours s'applique immédiatement ; qu'en décidant que l'article 2286 du code civil, dans

[Y] devant l'expert géomètre ; que par application des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, la prescription est le moyen d'acquérir un bien immobilier dès lors que celui qui l'allègue

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Milhaud, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2011 et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 2288 du code civil.

des articles 1193 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 et des articles 2288 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [E] [A], en vertu des cautionnements

37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles L. 110-1 11° du code de commerce, 1103, 1104 et 2288 du code civil, * Juger l'action du CIC EST recevable, * Condamner, solidairement

2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 14.

au greffe le 15 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [F] [U] au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code

2238 du code civil ; que, pour déclarer l'action de M.

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

Y... au regard des dispositions impératives de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

[O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles L. 526-1 et L

des articles 805 et 910 du Code de Procédure Civile.