Au 1er janvier 2014, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS INSCRITS 1re circonscription 212 815

Article 8

—

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242

Article 41 DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

Code général des impôts, annexe III

Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (1). (1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. 49 D à 49 I.

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

LEGIARTI000029832895

—

visées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence.

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manquements aux règles déontologiques

Article R242-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95.

Article 41 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

La ventilation de ces distributions ou répartitions est communiquée à l'établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter du code précité lors de leur mise en paiement, et est tenue à la disposition des actionnaires, des porteurs de parts

Article R241-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L. 242

Article 242 nonies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ; 8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements

Article L272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Code forestier (nouveau)

compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; 2° L'article L. 223-4 ; 3° Le titre IV, à l'exception des articles

Article L652-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 42

Code de la sécurité sociale

Les cotisations acquittées pour les avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 sont assises sur leur revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et versés par l'employeur

Article 8

—

total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée au I de l'article 2 et le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée à l'article L. 242-1 du même code.

Article 159

—

- Code des assurances Art.

Article 1

—

Les cotisations ouvrières et patronales dues par l'Etat pour l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6342-3 du code du travail sont fixées au 1er janvier de chaque année par application à une assiette

Article L275-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-3-1 à L. 241-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 242

Article L275-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article L6241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 79

Code du travail

-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales mentionnée à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code

Page 25 · 70 662 résultats

← Précédent Suivant →